CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société E.I.(Entreprise Individuelle) HOMEMFBCREA dont le siège social est 40 rue du port de Moricq 85490 BENET – France -, immatriculée au registre de la chambre des métiers et de l’artisanat de La Roche Sur Yon sous le numéro 849 552 849 00010 ci-après dénommée « HOMEMFBCREA » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de https//www.homemfbcrea.fr
OBJET
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre HOMEMFBCREA et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de HOMEMFBCREA. L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par HOMEMFBCREA. HOMEMFBCREA se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment, dans le respect de la législation en vigueur. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur. Caractéristiques des biens proposés : les produits offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de HOMEMFBCREA.
TARIFS CONSO
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros, au jour de la commande. TVA non applicable article 293 du CGJ. HOMEMFBCREA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement des commandes, de transport et de livraison.
AIRE GEOGRAPHIQUE
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs particuliers, ou professionnels mais non revendeurs, qui résident en France métropolitaine ou et en U.E. ; à l’adresse de votre choix telle qu’indiquée au cours du processus de commande. Il appartient à l’acheteur de fournir exactement toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de sa commande.
COMMANDE
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :
-remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées,
-remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits
-valider sa commande après l’avoir vérifiée,
-effectuer le paiement dans les conditions prévues,
-confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
RETRACTATION ET REMBOURSEMENT
En vertu de l’article L121-16 du Code de la consommation, les acheteurs, personnes physiques non professionnelles disposent d’un délai de quatorze jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour des produits à HOMEMFBCREA pour échange ou remboursement, sans pénalités à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du client. Seul le bordereau de la poste fera foi pour la date de départ de la période de rétractation.
Explication sur les raisons qui motivent le retour ou le remboursement.
1. Le produit est retourné de la simple volonté de l’Acheteur, il n'a pas été utilisé. Dans ce cas HOMEMFBCREA rembourse le prix du produit compris les frais de port initiaux à réception des produits. Les frais de retour port et emballage demeurant à la charge de l’Acheteur.
La demande, précisant le motif, devra nous être formulée par mail ou via le formulaire de contact dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être prise en compte, sauf accord préalable écrit (via mail).
Si le produit ne correspond pas à l’attente de l’acheteur, il devra le retourner dans des conditions d’emballage qui garantissent leur intégrité, emballage et état d’origine sans avoir été ouvert ou utilisé, par LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RECEPTION, par ses soins à l’adresse suivante : Home MFB Créa, Marie-Françoise Breger, 40 rue du port de Moricq 85490 BENET – France.
Home MFB Créa s’engage à l’échanger ou à le rembourser par chèque dans les 14 jours suivant sa réception par ses soins selon les modalités suivantes : Les retours sont à effectuer après l’obtention obligatoire d’un accord préalable de retour (accord de retour par courrier électronique). Dans tous les cas, les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne seront pas repris.
Le remboursement du prix de la (ou des) création(s) interviendra au maximum 14 jours après leur réception par HOMEMFBCREA.
HOMEMFB CREA attire votre attention sur les consignes de lavage et d’entretien indiqués dans les descriptifs des produits. HOME MFB CREA ne pourra être tenue responsable de tout dommage résultant d’un mauvais traitement des produits, ou résultant d’un traitement non conforme à ces consignes, et se réserve par conséquent le droit de déduire de votre remboursement le prix des créations endommagées de votre fait.
2. Le produit est retourné du fait de la responsabilité de HOMEMFBCREA ce dernier remboursera le produit, ou bien renverra des produits, selon l'entente entre les parties. HOMEMFBCREA prendra en outre les frais d’envoi et de retour éventuels à sa charge après renseignement des points suivants par l'acheteur :
-Explication sur les raisons qui motivent le retour ou le remboursement.
-Communication par l'acheteur de l’article incriminé.
-A réception de ces informations, HOMEMFBCREA investiguera pour vérifier la qualité de l’article incriminé et le cas échéant relever un défaut éventuel.
La demande, précisant le motif, devra nous être formulée par mail ou via le formulaire de contact dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être prise en compte, sauf accord préalable écrit (via mail).
MODALITES DE PAIEMENT
Le prix est exigible à la commande. Le paiement doit être réalisé lors de la commande en ligne ou par courrier par l’acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Toutes les commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises.
Pour tout renseignement, vous pouvez contacter dans la rubrique « Nous Contacter » du Site Internet de HOMEMFBCREA
Plusieurs modes de paiement sont mis à disposition :
-Par carte bancaire lors de votre achat, via le système de paiement sécurisé.
-Par chèque. Votre paiement doit être impérativement adressé avec le bon de commande à l’adresse suivante :
HOMEMFBCREA
Marie-Françoise Breger
40 rue du port de Moricq
85490 BENET – France.
Les chèques doivent être libellés à l’ordre de Marie-Françoise Breger. Le règlement devra être accompagné du numéro de commande et du nom du client. La commande sera traitée après encaissement du chèque. Merci de votre compréhension.
Votre chèque doit être émis par une banque domiciliée en France. Les chèques étrangers ne sont pas acceptés.
Au-delà de 5 jours ouvrés, si votre paiement n’est pas reçu, HOMEMFBCREA se réserve le droit d’annuler votre commande et de reproposer les créations commandées à la vente.
-Par virement à l’aide du RIB indiqué en fin de commande, par mail.
Toute commande payée par chèque ou virement ne sera traitée et expédiée qu’après réception et vérification du paiement.
-Par compte PayPal
HOMEMFBCREA se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site Internet https://www.homemfbcrea.fr HOMEMFBCREA se réserve en outre le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé en totalité ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par HOMEMFBCREA aux seules fins de vérification de l’identification de l’acheteur de la validité de la commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison via la poste.
Les données à caractère personnel collectées par HOMEMFBCREA lors de toute commande de l’acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par HOMEMFBCREA.
DÉLAI DE LIVRAISON
HOMEMFBCREA crée des articles en pièces uniques. Les articles sont expédiés dans les meilleurs délais, après encaissement de votre paiement. En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, les délais d’expédition seront par conséquent recalculés à partir de la date d’encaissement de votre paiement. Vous en serez informé(e).
Délais plus longs pour l’U.E.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, vous en serez informé dans les meilleurs délais et aurez la possibilité d’annuler votre commande sous 48h et d’en demander soit le remboursement, soit un échange de produit à prix équivalent.
En cas d’impossibilité d’échange, HOMEMFBCREA se réserve le droit d’annuler la commande et de vous rembourser les sommes versées.
MODALITES DE LIVRAISON
HOMEMFBCREA ne peut être tenue responsable d’erreur de saisie qui entraînerait des retards ou pertes de colis. Tous les frais engagés pour la réexpédition d’une commande seront dans ce cas à la charge du client.
Les expéditions se font par courrier suivi, selon les offres de La Poste disponibles au moment de la livraison.
FRAIS DE LIVRAISONS
Les frais de livraisons s’établissent comme ceci :
Barème France métropolitaine
-de 0€ à 19€ d’achats………5€ de frais d’expédition en colissimo.
-à partir de 20€ d’achats …9€ de frais d’expédition en colissimo.
-de 0€ à 25€ d’achats……….12€90 de frais d’expédition en colissimo.
-à partir de 26€ d’achat ….15€95 de frais d’expéditions en colissimo.
Les tarifs peuvent évoluer à tout moment en fonction de l’évolution des coûts de transport de la Poste. En cas de modification, c’est le coût de transport enregistré au moment de la commande qui sera valable.
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Il appartient à l’acheteur de fournir exactement toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de sa commande. HOMEMFBCREA ne peut être tenu responsable d’erreur de saisie qui entraînerait des retards ou pertes de colis. Tous les frais engagés pour la réexpédition d’une commande seront dans ce cas à la charge du client. L’acheteur sera livré par La Poste. Les frais de port sont indiqués sur le site avant la validation finale de la commande, par Colissimo suivi.
Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté l’atelier de HOMEMFBCREA. L’acheteur ou le destinataire des produits commandés est invité à vérifier l’état apparent du colis à la livraison.
En présence d’anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis ou produit endommagé ou cassé, etc.) constatée par l’acheteur, lors de la livraison, en présence du préposé de La Poste, dans ce cas l’acheteur ou le destinataire des produits commandés est tenu d’appliquer la procédure de la Poste, notamment en signalant les dommages ou manquements constatés et en formulant toutes réclamations et réserves et de refuser la livraison en émettant immédiatement un constat d’anomalie auprès du préposé de la Poste.
L’acheteur ou le destinataire des produits commandés dispose d’un délai de trois jours francs à compter de la réception de la commande pour notifier à HOMEMFBCREA, par lettre recommandée avec accusé de réception, tout incident relatif à l’état ou au contenu du colis livré.
CONFORMITE DES PRODUITS
Tous les produits proposés par HOMEMFBCREA sont des réalisations artisanales. De légères différences peuvent ainsi survenir entre le modèle photographié et le modèle livré (placement de motif de tissu, etc…). De même, les couleurs rendues par les photographies sont le plus fidèles possibles, mais peuvent cependant ne pas être parfaitement conformes à la réalité. Toutefois, ces différences ne concernent en aucun cas la qualité de l’objet, ses dimensions et les matières utilisées. Le client bénéficie des garanties suivantes : la garantie légale de conformité du bien au contrat (art. L. 211-1 à L. 212-1 du Code de la consommation) et la garantie légale des vices cachés (art. 1641 à 1649 du Code civil).
GARANTIE
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra et l’échangera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale dans un délai de 14 jours francs à compter de la réception de la commande pour notifier à Home MFB Créa, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : HOME MFB CREA Marie-Françoise Breger 40 rue du port de Moricq 85490 BENET – France.
RESPONSABILITE
HOMEMFBCREA n’est tenu que d’une obligation de moyens. L’acheteur demeure seul juge du caractère approprié et adapté à ses besoins et à sa consommation des articles qu’il commande.
HOMEMFBCREA ne pourra voir sa responsabilité engagée à raison de tous dommages directs ou indirects pouvant intervenir du fait de l’achat de ses produits. En outre, la responsabilité de HOMEMFBCREA au titre des obligations des présentes conditions de vente ne peut être en aucun cas engagée dans le cas où surviendrait un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.
De plus, HOMEMFBCREA ne saurait voir sa responsabilité engagée pour une utilisation des produits non conformes à leur destination. HOMEMFBCREA ne peut être considérée comme responsable de la perte, de l’altération ou de l’accès frauduleux à des données personnelles de l’Acheteur, de la transmission accidentelle, de virus ou d’autres éléments nuisibles, résultant de l’accès à l’Internet ou des transmissions par courrier électronique.
HOMEMFBCREA ne garantit pas que le site soit disponible de manière continue, sans interruption provisoire, sans suspension ou sans erreur. Sans limiter la portée des autres dispositions des conditions générales de vente, la responsabilité de HOMEMFBCREA ne pourra être retenue que dans l’hypothèse d’une faute prouvée lui étant exclusivement imputable. Cette responsabilité sera limitée exclusivement aux seuls dommages directs HOMEMFBCREA se réserve le droit de suspendre l’exploitation du Site.
HOMEMFBCREA n’est en aucun cas responsable de l’inexécution du contrat conclu dans l’hypothèse de l’indisponibilité du produit, de cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle (notamment des services de La Poste, des moyens et/ ou de communications).
En outre, HOMEMFBCREA ne pourra être tenu pour responsable en raison de tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.
RESERVE DE PROPRIETE
Les Produits commandés demeurent la propriété exclusive de HOMEMFBCREA jusqu’au complet encaissement de leur prix. En revanche, à la date effective de livraison, les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant les produits livrés sont assumés par l’Acheteur.
DONNES PERSONNELLES
HOMEMFBCREA recueille et enregistre des informations personnelles vous concernant :
-lors d'une demande de contact (mail, téléphone, courrier)
-pour le traitement d'une commande, de sa livraison, et de son suivi
-lors de la création de compte utilisateur / client
Ces informations lui permettent d'assurer le suivi de votre demande, le suivi de la clientèle, et les mesures de fréquentation du site et analyse d’audience.
Les informations collectées sont les suivantes :
Vos Identifiants / Mot de passe : ils sont sauvegardés sur notre base de données et hébergés auprès d’un tiers ; le mot de passe est crypté.
Vos Nom / Prénom / Coordonnées postales : ces informations permettent de traiter votre demande, de vous faire parvenir votre commande.
Votre Adresse électronique : nous envoyons des courriers électroniques lors du processus de commande.
Votre Numéro de téléphone : peut être utilisé dans le cadre d’une commande. Aucune démarche marketing par téléphone n’est effectuée.
Votre Adresse IP : lorsque vous visitez notre site, nous recevons automatiquement votre adresse IP.
Certaines informations à fournir sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du site. En cas de refus de votre part, vous pourriez ne pas avoir accès à certains services, fonctionnalités du site.
Les informations personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution de la finalité concernée, sauf si vous exercez l’un des droits qui vous sont reconnus par la législation. Une durée de conservation plus longue est toutefois autorisée ou imposée en vertu d’une obligation légale ou réglementaire.
L’accès à vos données personnelles est limité à la société HOMEMFBCREA, tenue à une obligation de confidentialité.
Cependant, les données collectées pourront éventuellement être communiquées à des sous-traitants chargés de l’exécution des tâches nécessaires au bon fonctionnement du site et de ses services, sans que vous ayez besoin de donner votre autorisation. Les sous-traitants n’ont qu’un accès limité à vos données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
Les données sont transmises aux sous-traitants pour le compte et selon les instructions de HOMEMFBCREA pour :
Le paiement sécurisé sur les sites
L’expédition de vos commandes
Les prestations informatiques
Services comptables et de gestion
En dehors des cas énoncés ci-dessus, HOMEMFBCREA s’engage à ne pas céder, louer, vendre, ni donner accès à des tiers, vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Certains des destinataires de vos données peuvent être situés en dehors de l’Union européenne HOMEMFBCREA veille à ce que le pays du ou des destinataires offre un niveau de protection adéquat par décision de la Commission européenne, pour s’assurer d’un niveau de protection suffisant de vos informations.
HOMEMFBCREA prend toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. Les sous-traitants s’engagent également à respecter la sécurité et la confidentialité des données.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement Européen (RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de vos données, de limitation du traitement et d’opposition au traitement de vos données pour motifs légitimes.
Ces droits peuvent être exercés auprès de HOMEMFBCREA : contact@homemfbcrea.fr
PROPRIETE INTELECTUELLE
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ARCHIVAGE – PREUVE
HOMEMFBCREA archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de HOMEMFBCREA seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de La Roche sur Yon, nonobstant une pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.